Afin que les personnes hospitalisées puissent exercer leur libre choix, le livret d'accueil indique les conditions de mise à la disposition des personnes hospitalisées d'une information portant notamment sur la nature des activités des établissements.

Article 3

—

Les termes : attente électrique pour ventilateur de plafond, baie, façade, taux d'ouverture de pièce principale, surface d'ouverture libre, paroi opaque et paroi verticale ou horizontale sont précisés en annexe II.

Article 9

—

Pour les stockages couverts, l'exploitant démontre que l'évacuation des fumées, des gaz de combustion et de la chaleur dégagés en cas d'incendie peut se faire naturellement à l'air libre en dehors du stockage.

Article L338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31

Code de l'énergie

Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.

Article L214-162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Code de l'énergie

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49

Code de procédure pénale

Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Article 6

—

Les entreprises concernées établissent, sur papier libre, une déclaration conforme à un modèle déterminé par le ministre de l'économie, des finances et du budget faisant apparaître les éléments de calcul de la taxe et du bénéfice libéré d'impôt sur les

Article L424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.

Article D66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.

Article 221-4

—

Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'IGPN ont libre accès à tous les services et locaux de la police nationale ; ils peuvent se faire communiquer tout document administratif sous réserve des dispositions relatives au Très Secret.

Article 423-26

—

Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article 2

—

I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. - Code pénal Art. 431-1

Article 3

—

Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité

Article 13

—

L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables

Article 6

—

Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.

Article R1114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 77

Code de la santé publique

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces biens, soit du fait de la protection de la loi.

Article 1348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

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