(administrateur), commis le délit de banqueroute en détournant ou en dissimulant tout ou partie de l'actif, en l'espèce en ne recouvrant pas les créances que cette société détenait sur la S.A.

ceux-ci prévoyaient que les produits livrés par l'éleveur seraient payés à un prix fixé conformément au réglement intérieur de la coopérative, compte tenu de la qualité de l'animal et déduction faite des frais

taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires au taux de 7,50 % à compter du 27 mai 2013 et de la capitalisation de ses intérêts en règlement du solde du marché de réhabilitation du Pont de Recouvrance

par lui ; que cette interprétation étant exclusive de la dénaturation alléguée, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du second degré ont estimé que l'exclusion de garantie litigieuse recouvrait

de garage appartenant à Mme Rolland F... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que cette dernière soit condamnée à payer les frais

X..., médecin, a conclu en 1990 avec la société Clinique du Grand Large (la clinique) une convention d'exercice stipulant que l'établissement recouvrait ses honoraires moyennant une redevance correspondant

copropriété prévoyait que les propriétaires des appartements situés au dernier étage du bâtiment auraient la possibilité d'utiliser la partie de terrasse couvrant leur lot à la condition de prendre à leurs frais

saisonnière ; qu'en déclarant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée quoique l'activité soit saisonnière et à défaut de clause de reconduction, au seul motif qu'il recouvrait

Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif

Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif

définitif de créance en date du 17 septembre 2007,14 423,50 € au titre des indemnités journalières,43 803,54 € au titre des arrérages de la rente échus,29 307,35 € de capital de rente et 10 102,67 € de frais

planté et doit être déplacé ou à tout le moins redressé en ce que : - cet ouvrage a été déstabilisé à l'occasion d'un accident de la circulation survenu le 22 décembre 2017, a endommagé les tuiles recouvrant

d'une société SCAV déclarée en liquidation judiciaire début 1988, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 000F en principal avec intérêts à compter du 21 avril 1988 et 10 000F d'indemnité pour frais

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 18.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant dans son recours, M.

sous astreinte, - l'interdiction de son inscription au fichier central des chèques, - la somme de 20 000 Euros au titre du préjudice moral et 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

lui, constituaient de menus ouvrages, la cour d'appel a violé l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, 2°) alors que pour décider si les panneaux d'aluminium du bardage recouvrant

Il reloge donc son locataire depuis trois ans à ses frais montant de 487,40 euros par mois ; - le syndic de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril ne remplit pas sa mission pour réaliser les travaux