Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la Mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du

ou hors de proportion avec les frais réellement exposés dans l'intérêt de la société ; "qu'au demeurant rien n'interdit qu'un gérant soit remboursé de ses frais de manière forfaitaire ni qu'une société

dissimulé, ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le forfait

le jugement de première instance que la déclaration de la créance de la DGFIP font état de simples redressements au titre de l'impôt sur les sociétés, des cotisations foncières et de l'imposition forfaitaire

, d'une clause qui envisage la possibilité de travaux supplémentaires, soustrait le marché conclu à la qualification de marché à forfait ; qu'en énonçant que le marché du 11 juin 1992 est un marché à forfait

Il en résulte que la répartition du tarif de la taxe forfaitaire de séjour doit être arrêtée avant le 1er octobre précédant l'année de la période de perception. 14.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat et à la condamnation in solidum des sociétés MCA

, la cour d'appel a constaté que le devis litigieux portait, notamment, sur la réalisation d'une allée en pierres ; que dès lors, en déclarant les parties liées par un marché à forfait, la cour d'appel

K... n'a pas pu donner valablement son accord à un forfait défini à la fois en jours et en heures, non prévu légalement ; Que le salarié relève par ailleurs sans être contredit qu'au regard d'un forfait

solde débiteur d'un compte courant et d'un prêt immobilier; que par acte du 31 janvier 2002, la société WHBL7 a cédé à la société Chauray Contrôle (la société Chauray), moyennant un prix global et forfaitaire

travail à durée déterminée, à compter du 17 septembre 1997 ; Que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire

travail à durée déterminée, à compter du 17 septembre 1997 ; Que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire

égale au coûts normaux du logement et de la nourriture qu'il supporte" ; Que le conseil de prud'hommes, qui relève le caractère forfaitaire de l'indemnité de grand déplacement, ne pouvait, sans violer

l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le bouleversement de l'économie du contrat fait échec à l'application des dispositions contractuelles originaires relatives au marché forfaitaire