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L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours, alors : « 1°/ qu'applique valablement la convention de forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document

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Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

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commissaire-priseur n'avait pas eu à règler en raison de l'ancienneté de l'acquisition des objets mis en vente ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir modifié la convention de forfait

X... sollicitait le paiement de compléments de salaires pour heures supplémentaires au titre des années 1998 et 1999, il était prévu qu'"en cas d'absence, le forfait sera calculé au prorata du temps de

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par la société de remorquage-dépannage, ne fait pas obstacle à des poursuites pénales postérieures sur le fondement de ce texte ; "que les tarifs fournis par la société du prévenu mentionnent des forfaits