faisant appel aux fonds publics sans mobiliser les fonds disponibles de la société ; qu'en retenant le plan de sauvegarde suffisant au regard de l'abondement de la somme de 40 000 euros effectuée par

à instituer un versement destiné aux transports en commun ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules sont exemptées de ce versement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à

, la réception de fonds publics à vue à moins de deux ans est de surcroît interdite à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit, même à titre non habituel ; que les sociétés CRF, CREPF ou CREIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Dans sa requête, Mme B invoque des faits de fraude, de détournement de fonds publics, et entend mettre en cause la responsabilité personnelle d'agents de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

de transparence et d’utilisation rationnelle des fonds publics, et le deuxième parce qu’il était contraire aux bonnes mœurs.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds

] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de détournement de fonds

d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction s'étant déclaré incompétent pour informer sur sa plainte notamment des chefs de détournement de fonds

de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de détournement de fonds

[J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 septembre 2024, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis