TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'accueillir sa plainte à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine pour gestion frauduleuse de son dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".  
 3. Dans sa requête, Mme B invoque des faits de fraude, de détournement de fonds publics, et entend mettre en cause la responsabilité personnelle d'agents de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enregistrer des plaintes, ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle d'un agent public. Ainsi, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 15 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304113