peine assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et d'une obligation de soins pendant la durée de la peine d'emprisonnement assortie du sursis, lui a imposé de réparer, en tout ou partie, en fonction

La décision de clôture entraîne également la cessation des fonctions du liquidateur et celui-ci n'est plus habilité à représenter la société.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M.

- de sa mère ; à cet égard, la démonstration du conseil du prévenu, bien qu'étayée par de multiples pièces, ne permet pas d'établir comment il a pu disposer, par les moyens légaux qu'il évoque, des liquidités

de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Toutefois, son fonctionnement restait marqué par des traits psychopathiques avec intolérance à la frustration, attitudes de toute puissance.

X... non pas d'avoir effectué parfois des tâches subalternes, mais bien d'avoir déserté ses fonctions de directeur technique pour ne plus effectuer que les fonctions d'un ouvrier préparateur ; qu'elle

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° T 17-21.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

des plaies multiples du visage et écorchures, une contusion du coude droit et une contusion du genou gauche.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° E 15-28.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

inattention ; qu'ils n'ont, en tout cas, pas pris les mesures adéquates qui auraient permis d'éviter la situation qui a permis la réalisation des dommages et ont tout à la fois commis dans le cadre de leurs fonctions

Y... se trouve actuellement en invalidité deuxième catégorie et présente un handicap fonctionnel majeur du membre droit, lié à la raideur du genou et au tombant du pied, formant un équin de 35 %, que le

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Z..., salarié de la société CIT ALCATEL, qui faisait fonction sur le site de Villarceaux de responsable du service des travaux et entretien; qu'à ce titre, celui-ci choisissait les entreprises fournisseurs