façon quelconque aux obligations qui lui incombaient en matière de prévention de tels faits, la demande de dommages et intérêts présentée par M.

a formé une demande reconventionnelle en remboursement de billets d'avion utilisés par le salarié ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait

INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été faite

[avait] disposé des biens des deux sociétés Axis BTP et Cosec investissement comme des siens propres, fait un usage de leurs actifs contraire à leurs intérêts à des fins personnelles, ou pour favoriser

  According to Mr Ivanov, both prison facilities were overcrowded: in the first prison facility 25 inmates had to share a cell of 23.4 sq. m. and in the second facility 38 inmates had to share 32.74

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON

  Au fond, elle demanda la révocation du jugement de faillite ainsi qu'il soit déclarée l'inexistence d'une société de fait entre elle-même et M.B.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, quant au droit d'accès à un tribunal, la société se plaint en outre que la déclaration de faillite l'a empêché d'ester en justice pour la défense de ses intérêts

Par contre, la Cour estime que les faits dénoncés par l’intéressé pouvaient susciter chez lui des doutes quant à leur impartialité objective.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après un premier incendie survenu, le 18 février 1991, à un

    Intérêts moratoires 28.

En outre, l'ordre juridique interne prévoyait que l'intéressée pouvait recouvrer sa créance en participant à la procédure de faillite ( Bartkova et Janos c.

    Le second requérant   : L’exposé des faits auquel l’intéressé s’est livré dans le cadre de la procédure suivie devant les juridictions internes est convaincant et cohérent.

X... ne se déplaçait pas ; que finalement, alerté à son tour par le docteur A... qui lui faisait part de ce que Tuheiava Z... présentait une dysphonie, le docteur Y... a fait savoir à son interne qu'il

Elle fait valoir que le recours en annulation intervenu dans un litige entre particuliers, motivé par l’appréciation erronée des preuves administrées, a violé la loi interne en vigueur à l’époque des faits

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GIACONIA ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE COMMISSAIRE

cour d'assises de PARIS du 12 janvier 2000 qui, pour complicité de viols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Faits et procédure 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1972) DE NE PAS COMPORTER LE NOM DU CONSEILLER QUI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT