mémoire, enregistré le 23 août 2022, la société d'architecture Jean-Louis DUCHIER Nicolas PIETRA représentée par Me Dersy, sans reconnaissance de responsabilité, n'entend pas s'opposer à la demande d'extension

Sur les demandes d’extension de mission Selon l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

Griefs Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés

La mission de l’expert sera donc limitée à l’examen des désordres objet des quatre déclarations de sinistres précitées adressées à l’assureur et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission,

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

juin 2024 au cours de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, rue des Deux frères 94230 CACHAN, représenté à son conseil, a maintenu sa demande et s’est opposé à la demande d’extension

de MILLE EUROS (1.000 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert, DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la déclaration d’ordonnance commune et l’extension

de grève est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux droits de ceux qui exercent leur droit de grève, notamment au regard des sanctions auxquelles ils sont exposés, et alors que l'extension

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

; en l'espèce, le constat de non-conformités, à priori sans lien avec les désordres allégués, comme le précise d'ailleurs lui-même l'expert, correspond à une extension de la mission à de nouveaux désordres

Par exploits délivrés les 16 et 17 décembre 2024, la société Axentia a attrait la société Soprema et la société Allianz devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai aux fins d'extension à

Sur l’extension des chefs de mission de l’expert judiciaire S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

A l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, la [7] de [Localité 4] s'oppose à l'extension de mission sollicitée, et demande subsidiairement que les souffrances endurées après la date de consolidation

de la mission d'expertise présentées par cette dernière société et ordonné l'extension de la mission aux sociétés Batiserf Ingénierie, Lamoureux acoustique, Ducks Sceno, Qualiconsult et Inge-Corp.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 novembre 2007, les intimés ont sollicité l'extension de la mission de l'expert à l'appréciation de la conformité du logement à usage d'habitation.

Sur la demande d’extension de mission La S.A.R.L.

MOTIFS Sur la demande d'extension de mission d'expertise Il sera fait droit à la demande. Sur les dépens Les dépens seront à la charge de la demanderesse.