[X] et Mme [A] ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à voir ordonner l'expertise sollicitée au contradictoire de maîtres [P] et [F], dont la demande

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104, 199, 575 du Code de procédure pénale, ensemble les

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, soit d'un commun accord par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges statuant

CPC en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise judiciaire'.

L. 225-108 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 121-2, 121-3, 226-10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

L'expert précise : 'C'est exactement ce qui est défini comme de l'hypertrempe par les professionnels.'

de la somme de 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code

l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ; CONDAMNE Madame [P] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour 2.830 euros, et le coût de la délivrance de

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale