les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que

et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public, mais également de l'exercice

X... a créé, en novembre 1989, soit un mois après le contrat de louage d'ouvrage conclu avec la société CIGL, une société à responsabilité limitée X...

à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , 4°/ la société 7 Actifs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              

en tant qu'infirmier libéral depuis 2008 et, après 7 années d'exercice chez un prestataire en ne pratiquant pas de soins, il n'a plus la possibilité d'exercer le métier d'infirmier en libéral, donc en

X... a consenti à la société Sovetours Ringeard voyages une promesse de cession des actions de la société à responsabilité limitée Transport X...

..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Caprice diffusion, société à responsabilité limitée

procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988, l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer

de leur activité professionnelle au sein du site de Marseille sont particulièrement limités et imprécis, qu'aucun élément permettant d'expliciter ou même d'identifier un niveau élevé de probabilité de

[K] sollicit[ait] un exercice exclusif de l'autorité parentale", quand aucune de ces circonstances n'était de nature à étendre la saisine de la cour d'appel qui était limitée par la déclaration d'appel

de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, si le harcèlement moral exercé par un salarié envers d'autres salariés ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

regard de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928 ; alors que, de seconde part, dans leurs conclusions, sur ce point demeurées sans réponse, les salariés en cause faisaient valoir que la grève est licite

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de se livrer à l'exercice de la médecine. 4.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Jurinord, société d'exercice

Limit Production, dont le siège est ..., 5 / de la société Media Image, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Capital Film, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation

[O] serait incapable d'exercer l'autorité parentale, qu'il aurait délibérément choisi de ne plus voir son fils, ou que la situation de son fils serait moins bonne si son père exerçait l'autorité parentale

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 25 mai 2021, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

société Atlantic Aviation, celle-ci n'emploierait pas Jacky C...en tant que salarié ; que, selon la déclaration à l'impôt sur les sociétés souscrites par la société Atlantic Aviation au titre de l'exercice