Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

sur demande de la société coopérative de construction "Le Vulcain et maître des forges", maître de l'ouvrage, et du syndicat des copropriétaires des immeubles, condamnée, par jugement assorti de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

X... ayant relevé appel, une ordonnance du premier président rendue le 28 avril 1992 a refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; que M.

Enfin aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

qui l'a ordonnée et non par le juge de l'exécution, la décision est exécutoire de droit ; qu'il s'en évince qu'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un tribunal judiciaire

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2006), qu'un jugement rendu le 1er mars 2004, assorti de l'exécution

X... à Mme Z... ayant été prononcée par un jugement du 11 avril 2013, assorti de l'exécution provisoire, celle-ci, qui en a poursuivi l'exécution, a fait dresser, en l'absence de M.

provisoire ; que, par jugement du 14 mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur matérielle, a dit qu'à la place de "dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" il y avait lieu de lire "dit n'y a pas

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 1992), qu'un jugement du conseil de prud'hommes, assorti pour partie de l'exécution

par arrêt du 15 février 1984, le Tribunal, par un second jugement du 10 décembre 1987, a procédé à l'évaluation des préjudices et liquidé l'astreinte, l'exécution provisoire de la condamnation aux dommages-intérêts

Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [I], au remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire (soit 6 000 euros) et à la condamnation du salarié à lui payer

D..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Daniel B..., domicilié en cette qualité anciennement ... et actuellement ..., 3 / M.

la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de diffuser un logiciel et ordonné la publication de la décision dans trois journaux, l'exécution

biens à la ville de Bordeaux, les ayants cause de l'héritier du défunt ont assigné la ville en révocation du legs, pour inexécution de la charge dont il était assorti ; qu'un jugement, non assorti de l'exécution

[L] ont relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce les ayant notamment condamnés à payer diverses sommes à la société Banque BIA, avec exécution provisoire. 2.

[F] [B] ont relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce les ayant notamment condamnés à payer diverses sommes à la société Banque BIA, avec exécution provisoire. 2.

X... à leur rembourser les sommes versées en excédent au titre de l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que compte tenu des sommes allouées et de l'application