Ce magistrat s'est déclaré incompétent pour connaître de l'exception de nullité de l'interrogatoire du juge d'instruction soulevée lors du débat contradictoire. 6. M.

sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception

Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise,

cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 107 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a soulevé une exception

X... a été cité devant le tribunal correctionnel d'Angers pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que par un jugement dudit tribunal, en date du 7 janvier 2016, les exceptions

Madeleine Y..., directrice de la société Discol-Prodirest, a été citée devant le tribunal de police pour diverses infractions à la réglementation sur la durée du travail ; que le tribunal, accueillant l'exception

faire l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale en raison d'une "panne du matériel d'enregistrement vidéo" (D 49) ; qu'au soutien de sa requête en nullité

Z... a été poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui et excès de vitesse ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées et requalifié la première infraction

Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité prises de la déloyauté de l'interpellation des prévenus et du non-respect des droits des intéressés en

du rapport établi par ce laboratoire, par des conclusions déposées auprès du greffier d'audience et régulièrement signées par lui (D4) ; qu'en rejetant l'exception tirée de la nullité de ce rapport

du rapport établi par ce laboratoire, par des conclusions déposées auprès du greffier d'audience et régulièrement signées par lui ; qu'en rejetant l'exception tirée de la nullité de ce rapport, sans procéder

fondamentales, 56, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

Le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, a déclaré ceux-ci coupables, les a condamnés à une amende de 38 euros chacun et prononcé sur les intérêts

Les juges du premier degré ont fait droit à l'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et annulé la procédure. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui a rejeté deux exceptions de nullité, a fait droit à une troisième relative à la saisie du téléphone, a annulé des procès-verbaux, a déclaré M.

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenues qui ont relevé appels de cette décision, lesquels ont été déclarés non immédiatement recevables

Par ailleurs, il est évoqué une exception de nullité in limine litis et une fin de non-recevoir.