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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0ea779cdc6046d4767246f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

6a0ea79dcdc6046d476726ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9cecdc6046d47674c84

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9e2cdc6046d47674dde

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee08cdc6046d476e0980

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeea4cdc6046d476e14d2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeecdcdc6046d476e1853

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef025cdc6046d476e4c0f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827b4cdc6046d473a23b5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827dccdc6046d473a26b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eed70cdc6046d476dff06

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee90cdc6046d476e1359

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827f0cdc6046d473a286a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeeb9cdc6046d476e1667

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eef7ecdc6046d476e2578

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une informationc/Claude X

613725b6cd5801467741ffa6

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

de nullité fondée sur la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du caractère tardif de son inculpation; "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00571

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c6

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme X..., commissaire à l'exécution

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728969

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

actif ; 2° rejette le recours du ministre de la défense ; 3° subsidiairement lui accorde le bénéfice des dispositions de l'article L. 36 du code du service national ; 4° décide qu'il sera sursis à exécution

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e92

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ajouté aux obligations qui incombe

Source officielle