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154 583 résultats pour « excès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a1cd5801467740c493

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ECO-EXCESS LAVERIES

SIREN 101932598Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EXCESS INTERNATIONAL

SIREN 384590840Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Excess Baggage Company France

SIREN 900442609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EXCESS MARINE

SIREN 814850343Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

24/05/2026

Voir →

Modifications diverses

EXCESS INTERNATIONAL

SIREN 384590840Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

15/05/2026

Voir →

CC

comm

613723adcd5801467740cd5e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd60

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd61

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La CNR fait grief à l'arrêt de juger son action irrecevable et de confirmer le jugement la déboutant de ses demandes, alors « que commet un excès de pouvoir le juge qui constate l'irrecevabilité d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00349

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 4.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427734

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Jean-Philippe, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 23 janvier 2007, qui, pour excès de vitesse inférieure à 20 km/h, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200359

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00282

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de vitesse ; que, le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013 ; Sur le premier

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

doubles règlements litigieux avaient été mis à la charge des cessionnaires par le jugement du 4 septembre 1990 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la tierce opposition tendant à l'annulation pour excès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638969

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137248acd580146774165cd

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la transaction pour vice du consentement et sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris d'un excès de

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416803

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis un excès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00340

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi des avis de contravention initiaux d'excès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01125

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

avoir constaté qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372197cd580146773f50ad

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

premier appel de la cause et la comparution effective des parties, le tribunal aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser quels étaient les excès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300864

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

elle est propriétaire, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, a fait l'objet d'un recours pour excès

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022b4

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

attaquée intervenue le 4 octobre 1994 a privé Mme B. de S. du délai de quinze jours que lui octroyait l'article 914 du nouveau Code de procédure civile pour la déférer à la Cour, qu'elle est donc entachée d'excès

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a2c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le tribunal de Police de Paris le 6 mars 2000, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en ayant énoncé que les excès

Source officielle