AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a1cd5801467740c493
6 mars 2001
6 mars 2001
le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès
Source officiellePage 17 sur 7730
ECO-EXCESS LAVERIES
02/07/2026
Voir →
EXCESS INTERNATIONAL
16/06/2026
Voir →
Excess Baggage Company France
24/05/2026
Voir →
EXCESS MARINE
24/05/2026
Voir →
EXCESS INTERNATIONAL
15/05/2026
Voir →
comm
613723adcd5801467740cd5e
6 mars 2001
6 mars 2001
le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès
Source officielle