A... s’est aperçu à ce moment d’une erreur sur le titre émis, portant la mention « travailleur temporaire » et non « étudiant » comme demandé.

reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce qu’il n’a pas été procédé à un examen particulier de sa situation en soutenant que la décision du préfet de la Vienne répondait à une demande « étudiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'éventuels étudiants.

chose jugée par le tribunal administratif car l'annulation de la décision du 16 juin 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour aurait dû conduire à la délivrance d'un titre de séjour salarié et non

B l'absence d'entrée en France avec un visa de long séjour pour lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et non pour refuser de faire droit à sa demande

Pour s’opposer aux demandes formées en défense, elle fait remarquer que peu importe que Madame [S] soit toujours étudiante ou non, ce qu’elle ne justifie pas au demeurant, le contrat conclu était d’une

bis in idem pour écarter le grief tiré du non-respect, le 18 février 2012, par M.

son passeport et celle de son visa en donnent la preuve ; la durée de son séjour régulier n’est pas de 7 mois mais de près de 3 ans ; il est fait état d’un refus de renouveler un titre de séjour « étudiant

F en qualité de maître de conférences, Mme A en qualité d'étudiante et MM. Simon, Fiou-Dutot et Gourre en qualité d'étudiants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En cherchant à faire valoir que c'est à tort que ces derniers ont estimé qu'il n'avait sollicité aucun titre de séjour mention " étudiant ", l'appelant critique non l'existence ou la suffisante motivation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et il n'a pas été relevé de manoeuvres de Patrick X...à l'égard des donateurs, il n'a pas non plus été établi que les donateurs étaient les mêmes étudiants de l'EDHEC qui ont remis à l'association Enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

permettant de justifier la fraction de 35 % de pertes et offerts qu'elle revendique, alors que son gérant, lors de l'entretien avec le vérificateur, a estimé qu'il ne faisait d'offerts qu'aux clients non

[O] soutenait que son identité avait été usurpée et qu'il n'était pas le signataire de cette convention, qu'il était chauffeur livreur lors de la souscription et non étudiant comme mentionné dans le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le