Le service vérificateur a relevé qu'en date du 6 octobre 2012, la somme de 12 500 euros en provenance d'une étude notariale, a été portée au crédit du compte courant d'associé de M.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE David X...demande à la Cour de prononcer la nullité du pouvoir qu'il a donné à l'étude

de notaire, que le bail présenté par l'ATIAM est un faux, de constater qu'ils disposent d'un bail certifié conforme à l'original par l'étude notarial [J] et demandent la condamnation de [S] [K] à leur

Il produit un extrait de relevé bancaire du 15 décembre qui démontre que le montant de 4 042 500 euros a bien été transféré à l’étude notariale Ploum Lodder Princen, laquelle avait été désignée comme représentante

Pierre-Jean X...ont constitué une SCI " du 1 chemin des Demoiselles ", qui a acquis, en l'étude notariale de Me Pierre C..., des biens et droits immobiliers situés à Goussainville (95), sur lesquels la

aux intérêts de la communauté puis de l'indivision dont Mme Y... pouvait obtenir réparation, puisque la SCI avait pour objet l'acquisition de locaux destinés à l'installation de la SCP titulaire de l'étude

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2005), que Mme X... a été embauchée en 1974 par la société notariale

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée par la société notariale Y... en qualité de clerc depuis le 2 mai 1979

L’étude notariale de Maître [P], située dans le même arrondissement que la résidence de Madame [C], avait été choisie par son frère pour déposer son testament.

règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ne lui était pas applicable dans la mesure où il n'avait jamais été associé de la SCP Torché-Paillard, titulaire de l'office notarial

et la comptabilité du notaire; qu'à supposer le crime de faux établi, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que Yann Z..., qui en 1975 n'avait pas participé à l'acte litigieux établi en l'Etude

Y... a l'espoir de voir ses revenus augmenter à raison de la situation de son étude notariale tandis que les revenus de Mme Y..., salariée, ne sont pas destinés à évoluer dans l'avenir; qu'en ne précisant

de Me [X], Notaire, * Par mail du 22 octobre 2024, l'étude notariale a indiqué qu'un accord avait été trouvé entre le conjoint et l'héritier de M.

avait été, compte tenu des agissements illicites du notaire, dans l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit du contrat de prêt (ccl. p. 3) ; que la cour d'appel a relevé que les prêteurs de l'étude

notariale [OS]-LE HAY-SANTUCCI, notaires à [Localité 6] et l'étude notariale [R] [SJ], notaire à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse

Le transfert de la somme d’argent a été réalisé auprès de l’étude notariale de Maître [H] [S] le 28 mars 2014.

séquestre, o La copie datée de son virement de la somme de 100.000 euros à Me [H] ainsi que le relevé de son compte bancaire, faisant figurer cette somme au débit, attestant du retour de ces fonds à l’étude

Z... dans l'étude notariale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M.