. ; la SOCIETE STRASBOURG FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de

d'exploitations; Que la prétendue atteinte à l'équilibre économique du Gaec du Grand Chatel ne peut entrer en ligne de compte pour apprécier la validité du congé; que le disposition dont se prévaut

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".

II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de ces dispositions, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité ... avec les agglomérations et villages existants

Il reste à déterminer si l’ordre ménageait un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits des intéressés. 33.

, par des concessions réciproques et équilibrées, est licite et n'est pas constitutif d'une libéralité ; - il ne méconnaît aucune règle d'ordre public.

[T] [XW], la société Spring Sud Ouest et la société Spring Sud Ouest Equilibre M.

l'enquête ; - la communauté d'agglomération n'a pas motivé son choix de ne pas suivre l'avis de la commissaire-enquêtrice défavorable au projet de parc de loisirs pour enfants à côté du camping déjà existant

Pour justifier de son impossibilité d'exploiter les terres reprises, M. Y... produit un rapport d'expertise établie à sa demande par le docteur A....

et de le maintenir dans son état et son fonctionnement existant jusqu'au 5 juin 2023 en termes de capacité, de gratuité et de limite à 1,80 mètre de hauteur des véhicules admis. 5.

y a bien carence illégale de l'administration qui n'a pas soumis le promoteur à l'obligation d'obtenir une autorisation de défrichement alors que celle-ci était nécessaire puisque le bois en cause existait

culture et de loisirs à l'enseigne FNAC de 2 700 m², un magasin spécialisé en articles de sport à l'enseigne Go Sport de 2 100 m², créé par déplacement et extension d'un magasin à la même enseigne exploité

Par courrier du 23 juillet 2020, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Kergavarec et MM.

Dans le cadre de ces embauches, il a été nécessaire d'équilibrer les charges salariales de chaque structure": que cette dernière phrase prête à confusion, laissant nettement à penser que l'équilibre recherché

Par ailleurs, à supposer que les ressources procurées par ces trois installations soient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique de l'asinerie qu'exploite la ferme de Haussonville, il ressort

- le rapport de Mme Baux, les observations de Me Mounier, représentant le SMAC qui persiste dans ses conclusions et souligne que : . le compte d’exploitation qu’il verse au débat démontre l’existence

[Z] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société de [Adresse 3], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

et non d'exploitation et n'était donc pas de nature à justifier la prolongation d'une concession ; si la société projetait de reprendre l'exploitation des rejets gravitaires stockés sur le site de la