AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6528df7faaebb88318fda616
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la nullité des engagements de caution d'[E] [H] : au titre du prêt n°10096 18209 000736608 : L'appelant soutient que l'engagement de caution au titre de ce prêt ne comporte ni date ni lieu ni
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1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9237f394d0f8f6655b
3 mai 2023
3 mai 2023
lors de leur souscritpion. 1 - sur l'engagement de caution du 19 juin 2007.
Source officielle