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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda616

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la nullité des engagements de caution d'[E] [H] : au titre du prêt n°10096 18209 000736608 : L'appelant soutient que l'engagement de caution au titre de ce prêt ne comporte ni date ni lieu ni

Source officielle

Page 17 sur 1475

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9237f394d0f8f6655b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

lors de leur souscritpion. 1 - sur l'engagement de caution du 19 juin 2007.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00318

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

une durée de 108 mois ; que Mme [Q] a donné dans l'acte son accord à l'engagement de caution ; que de ce fait, il convient d'apprécier l'engagement de caution au regard des revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94839

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En ce sens, la Caisse de crédit mutuel soutient que l'action en nullité de l'engagement de caution est prescrite, faute d'avoir été engagée dans le délai de 5 ans suivant sa signature, alors que Mme T.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces documents n'apportent pas la preuve de la disproportion des engagements des cautions par rapport à leurs revenus et patrimoines.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100950

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de caution souscrit le 15 octobre 2008 par Madame J... et débouté la société BSH Electroménager de ses demandes, notamment celles tendant à voir dire et juger régulier l'engagement de caution souscrit

Source officielle
CC

comm

à la suite de ce paiement, la banque a limité sa demandec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00602

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

de caution, et, que deux de ses engagements de caution antérieurement souscrits au bénéfice de la société HSBC avaient fait l'objet de jugements datés du 25 septembre 2015 déniant à cette société le droit

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229afd2fa6fd0f804034b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il s'agit d'analyser l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd4e00cf57bdb61741d300

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2015 d'honorer ses engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10391

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[J] non tenu par son engagement de caution souscrit le 29 décembre 2014 et d'AVOIR dit que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10085

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H... de connaître, au jour de son engagement de caution, la réelle santé financière de la SCI Tenancy et la portée de son engagement de caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100169

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

(l'emprunteur), un prêt garanti, suivant acte du 1er octobre 1998, par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912da

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

MOTIFS Sur la validité des engagements de caution souscrits par M. X.... Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47958

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir déclaré sa créance au redressement judiciaire de la société Sagrav, la société Lazard a demandé à Mme X... l'exécution d'un engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

son engagement de caution valable et de la condamner à payer à la banque la somme principale de 120 102,94 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui ne s'est pas enquise auprès de la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00731

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

nouvel engagement de caution ce que rien ne lui interdit.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9d48616ed0f8cd5128

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[X] est donc sans influence sur l'appréciation de la disproportion de son engagement de caution. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

engagements de cautionnement de l'EURL JERAM, les a déchargés en conséquence de leurs engagements de caution de l'EURL JERAM, dit que la BANQUE POPULAIRE DU NORD sera à l'avenir dans l'impossibilité de

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de formation, et le 12 novembre 1997 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1997, la banque a déclaré sa créance et assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

à l'engagement litigieux du 7 novembre 2007, et retenu qu'il était recevable à se prévaloir de ces autres engagements de caution dès lors qu'ils étaient postérieurs à l'état patrimonial du 1er juillet

Source officielle