à pourvoir par la voie statutaire, Mme B occupait en réalité un emploi permanent au sens de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, elle ne justifiait pas, à la date de son éviction, d'une durée de services

portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " Les agents qui occupent un emploi

trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. / Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les offices départementaux d'habitations à loyer modéré ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

Aux termes de l'article 3-4 de ladite loi : " I- Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès

mars 2022 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois

personnels marins relevant de l'établissement national des invalides de la marine et les personnels navigants non inscrits maritimes et sauf dérogations prévues à l'article 33 du présent statut, les emplois

des salariés, l'arrêt retient que le litige porte sur le point de savoir si l'accord d'entreprise définit ou non les contrats de travail intermittents qui peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois

permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois ".

au 1er janvier 2021 emportant la suppression de 25 emplois permanents ; 2°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987, applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

alors en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les régions ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

C... n’a pas occupé un emploi permanent et que, recruté du 4 septembre 2017 au 31 août 2023, il ne justifiait pas de six ans d’ancienneté ; – les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence

permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. » Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique

d'ouvrir l'emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel en méconnaissance de l'article 2 III du décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le contrat a été conclu en méconnaissance de l'article

requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent le contrat à durée indéterminée conclu pour pourvoir un emploi