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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8359ba5988459c4c12e
28 juin 1990
28 juin 1990
Bourges, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal correctionnel de Nevers l'ayant condamné pour émission
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f6ff4
4 novembre 1992
4 novembre 1992
. ; que celui-ci produit un acte de désistement du 8 novembre 1989 de la plainte déposée le 20 juin 1989 pour émission d'un chèque sans provision contre une société dont il soutenait être le principal
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae74
4 mai 2000
4 mai 2000
comportement fautif du mari, sur le fondement duquel le divorce avait été prononcé, l'arrêt s'est nécessairement référé aux torts du mari, constitués par la non-participation aux charges du mariage et l'émission
Source officielleciv1
61372669cd580146774255df
9 mars 1994
9 mars 1994
Y... a été condamné pour proxénétisme aggravé, Mlle X..., partie civile, obtenant des dommages-intérêts ; que, poursuivie du chef du délit d'émission de chèque sans provision, Mlle X... a été relaxée par
Source officiellesoc
613722a1cd580146773ff5f8
28 mars 1996
28 mars 1996
lui était dû un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une restitution de retenue pour prêt, une prime de pistolet à peinture, des dommages-intérêts pour interdiction bancaire à la suite de l'émission
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece07
9 novembre 1987
9 novembre 1987
1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé que Mme X..., informée dès le 11 juin 1980 par la Banque Populaire, à l'occasion de l'émission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10114
18 mai 2016
18 mai 2016
de sommes séquestrées versées par l'acheteur au profit du vendeur ; qu'en conséquence la seule émission d'un chèque sans provision sur le compte de la société ne peut suffire à caractériser une faute
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc10
8 février 1982
8 février 1982
D'ALBERT X..., N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QU'A LA SUITE DE L'EMISSION
Source officiellecr
61372544cd5801467741c596
22 février 1994
22 février 1994
Palais de Justice à PARIS, le vingt deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellecr
61372525cd5801467741b56a
24 juin 1991
24 juin 1991
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4d9
17 novembre 1980
17 novembre 1980
DES ARTICLES 32 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLOCAGE DE LA PROVISION
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6079a86d9ba5988459c4d3e1
1 juin 2005
1 juin 2005
tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d84e
27 juin 1963
27 juin 1963
FRIGORIFIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX CERTIFICATS, EMISSION
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e229
12 novembre 1974
12 novembre 1974
FRAUDULEUSES CARACTERISTIQUE DES ESCROQUERIES RETENUES, NI LES CONTRATS EN VERTU DESQUELS ONT ETE REMISES LES SOMMES DECLAREES DETOURNEES, NI RELEVE LES FAITS REVELATEURS DE LA MAUVAISE FOI ACCOMPAGNANT L'EMISSION
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e827
6 janvier 1970
6 janvier 1970
26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION
Source officiellecr
édure suiviec/Henri X
6079a85c9ba5988459c4cf83
10 février 1992
10 février 1992
débouté le GAN capitalisation de sa demande de dommages-intérêts complémentaires ; " aux motifs que par le jeu des appels limités du GAN et de Y..., X... était désormais déclaré coupable, outre d'émission
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc82
9 janvier 1973
9 janvier 1973
PRONONCANT SUR L'OPPOSITION, FORMEE PAR X..., A L'EXECUTION D'UN ARRET QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT RENDU PAR DEFAUT LE 8 JUILLET 1971 ET QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION
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6079a84c9ba5988459c4c75f
13 mai 1985
13 mai 1985
DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 20 JUIN 1984 PAR LA MEME COUR D'APPEL L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUE ET USAGE DUDIT CHEQUE, EMISSION
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b15f
17 janvier 1990
17 janvier 1990
révocation de ces sursis intervenue de plein droit à la suite de la condamnation prononcée à son encontre le 28 octobre 1987 par le tribunal correctionnel de Castres à un an d'emprisonnement pour émission
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f4
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Danièle- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 1988 qui, dans la procédure d'information suivie contre elle des chefs de faux en écriture privée, usage, émission
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