Cour de Cassation · cr — 17 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 22 septembre 1988 qui a rejeté sa demande en dispense de révocation de sursis et celle en confusion de peines ; 

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; 

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... condamné le 26 octobre 1984 par la cour d'appel d'Amiens à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour détournement de gages, commis le 20 juillet 1981, le 26 février 1986 par le tribunal correctionnel de Vannes à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour détournement d'objets saisis, commis en 1982, a sollicité la dispense de révocation de ces sursis intervenue de plein droit à la suite de la condamnation prononcée à son encontre le 28 octobre 1987 par le tribunal correctionnel de Castres à un an d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision, infraction commise le 28 juillet 1986 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, les juges relèvent le caractère habituel de la délinquance du requérant pour des infractions de même nature perpétrées de 1981 à 1986 dans des lieux différents et retiennent que, contrairement aux affirmations du demandeur, il n'existe pas de gages certains de sa réinsertion ; 

Attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du code pénal ; 

Attendu qu'il ressort des pièces de procédure, du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... demandait en outre la confusion entre :

la peine de six mois d'emprisonnement susvisée prononcée par la cour d'appel d'Amiens, avec celle de six mois précitée infligée par le tribunal correctionnel de Vannes, 

et avec celle de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans prononcée le 23 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Castres pour faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, obtention indue de document administratif, détournement ou destruction d'objets donnés en gage et escroquerie ; 

Attendu que pour confirmer la décision de rejet des premiers juges, la cour d'appel en adopte les motifs tenant à la multiplicité des infractions de même nature commises par X... dans divers endroits du territoire et sur une période de trois ans ; 

Attendu qu'en l'état de ces motifs souverains l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen dès lors que les peines de même nature prononcées à l'encontre du prévenu n'excédent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; 

Que le moyen dès lors doit être rejeté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne le demandeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;