obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; qu'après exécution de plusieurs condamnations pénales et devant le refus de l'intéressé d'embarquer

O... ont acquis de la société Avery's voyages (l'agence de voyages), un voyage à forfait à destination de l'Inde prévu du 20 au 29 janvier 2017 ; que, le jour du départ, à l'aéroport, ils n'ont pu embarquer

société Freescale semi-conducteurs, aux droits de laquelle vient la société NXP Semiconductors France appartenant au groupe Freescale, spécialisé dans la conception et la production de semi-conducteurs embarqués

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Le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant, au motif que son passeport était périmé depuis le mois de mai 2013. 3.

X... justifie avoir déjà été embarqué avant de suivre cette formation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

dès lors que cette dernière couvre à tort une période courant du 1er janvier 1989 alors que Jean-Claude Y... a été en service actif jusqu'au 18 juillet 1989, qu'elle inclut des majorations pour embarquement

que par l'intermédiaire des gendarmes de la Plateforme d'identification des véhicules (PIV) de l'IRCGN, qui « suiv[aient] avec le constructeur les mouvements de la [8] au vu du système d'information embarqué

paiements des dites sommes à la Rasheed Bank ou à tout cessionnaire ou tiers saisissant prétendant exercer un droit sur ces sommes ; 2 ) qu'en cas de concours sur des avoirs irakiens "gelés" du fait de l'embargo

à l'audience du 19 mai 2026 à 11 h15 se référant à sa déclaration d'appel et qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, soutenant que le vol du 18 mai 2026 ayant donné lieu au refus d'embarquer

de déterminer si le comportement reproché pouvait être qualifié d'abordage, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abordage est réservé aux embarcations

Y... d'avoir dit à son fils de s'adresser à d'autres personnes alors qu'il aurait eu la possibilité d'utiliser l'annexe d'un autre usager de la mer pour se rendre à son embarcation ; toutefois, dans la

véhicule, lors de la constatation de l'infraction ; que le temps passé depuis le jour de l'infraction ne rend pas la reconnaissance invraisemblable ; qu'il est parfaitement possible, compte-tenu de l'embarras

  2011/137/CFSP and Council of the EU regulation no. 204/2011/EU introduced an embargo against various Libyan individuals and legal entities.

. # Landbouw - Bestrijding van boviene spongiforme encefalopathie - Beschikkingen 98/692/EG en 1999/514/EG tot opheffing van het embargo op rundvlees uit het Verenigd Koninkrijk - Mogelijkheid voor lidstaat

Par un arrêt du 7 mai 1994 la cour d'appel de Gênes a déclaré que les juridictions italiennes étaient compétentes au motif que l'embargo avait rendu inopérantes les clauses d'arbitrage.