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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8ab9ba5988459c4e611
18 octobre 1978
18 octobre 1978
SURPLUS, ELLE AVAIT DISSIMULE CEUX-CI, EN ANNULANT 17 QUITTANCES, QUI N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNEES DES SOUCHES DE VERSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
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607940bd9ba5988459c3db44
6 avril 1965
6 avril 1965
TRAVAUX DE COUTURE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT RELEVER QUE DE L'ARTISANAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079d6479ba5988459c5a8ea
2 février 1965
2 février 1965
TRIBUNAL A FIXE AU 12 MAI 1961 LE JOUR DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS " ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ed
27 février 1974
27 février 1974
REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT SANS APPLICATION AINSI QUE L'A CONSIDERE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd0
7 novembre 1983
7 novembre 1983
DES PROCEDURES FISCALES DUDIT CODE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE, ET QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553f1
9 mai 1973
9 mai 1973
L'EXTERIEUR ; QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE AINSI QUE D'AUTRES SALARIEES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE ; QU'EN DEDUISANT DES DIFFERENTS ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55577
30 janvier 1974
30 janvier 1974
EXAMINE LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE AINSI QUE LES DOCUMENTS QUE CELLE-CI VERSAIT AUX DEBATS EN APPEL POUR CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ELLE A ESTIME EN FAIT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd14
12 juin 1980
12 juin 1980
INSUFFISANTS EN NOMBRE ET DENUES DE VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4266b
12 octobre 1977
12 octobre 1977
DE BECCI DANS UNE LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1952, LES SOMMES VERSEES PAR MIKAS NE CORRESPONDAIENT PAS AU PRIX CONVENU A L'ORIGINE ENTRE LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42afd
8 novembre 1982
8 novembre 1982
LIAISON ADULTERE RECENTE" QU'IL ENTRETENAIT AVEC ELLE ; ATTENDU QUE MME X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIERE LIEU, QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c4440c
4 juin 1980
4 juin 1980
. ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb4f
22 avril 1971
22 avril 1971
FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ad
13 juin 1972
13 juin 1972
DUREE DONT LE PRENEUR AVAIT ETE ATTEINT NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE RETARDS DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES " ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4024e
12 décembre 1972
12 décembre 1972
DECOULAIT DE TOUTE FACON DE L'EXISTENCE D'UNE VENTE AU PRENEUR D'UNE PARTIE DES BIENS PRIMITIVEMENT DONNES EN LOCATION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41593
6 février 1974
6 février 1974
D'UNE TELLE SUBSTITUTION ET QU'AINSI L'APPLICATION DU CONTRAT-TYPE N'A PAS ETE SOUMISE A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND; ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41806
3 juillet 1974
3 juillet 1974
REITEREES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bc6
2 octobre 1975
2 octobre 1975
DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, D'UNE PART, D'INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE, ET, D'AUTRE PART, D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DELA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bd0
18 mai 1976
18 mai 1976
DEPASSAIENT CETTE LIMITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4228c
19 janvier 1977
19 janvier 1977
ETAIENT CONTREDITES PAR LES DECLARATIONS RECUES PAR L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT UN DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59156
18 mai 1978
18 mai 1978
AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A DECIDE, A BON
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