AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

LE DEBAT, LA COUR D'APPEL A PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRENDRE EN CONSIDERATION, ALORS MEME QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

condamné Carlos A...

X..., engagé à compter du 2 mai 1978 en qualité de directeur par la société AGPM Services, a été licencié le 7 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités

A...

avait réclamé une réduction "en de notables proportions" de sa participation à l'entretien de ses fils, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas méconnu les textes précités ; D'où il

chacun à une peine d'emprisonnement avec sursis et une amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le

être rémunérées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'octroyer tout honoraire pour les factures 105760 et 105789, tout en constatant qu'elles faisaient référence à des collectes d'informations

considéré, pour admettre la recevabilité de l'action, que la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de l'exposition à l'amiante était née au jour de l'établissement de

résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'accident a été provoqué par la mise en mouvement du différentiel lequel a été enclenché par Frédéric X..., sur les instructions

A titre subsidiaire, elle allègue que si sa franchise n’est pas opposable à Madame [R] [U] veuve [G] dans le cadre de la garantie obligatoire, elle l’est en revanche à l’égard de la SARL [H] [L] et s’élève

mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité de mandataire, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les

QU'A LA SUITE DE CES MODIFICATIONS BISAUTA, QUI, JUSQU'ALORS AVAIT ETE L'ELEVE ET LE COLLABORATEUR DIRECT DE X..., POUVAIT VALABLEMENT CONSIDERER QUE SON ROLE ETAIT DEVENU CELUI D'UN SUBORDONNE, LES JUGES

constaté que les faits à l'origine de la mise à pied du 10 mars 1998 ne constituaient pas une brimade à l'égard de l'élève concernée, a pu décider que ces faits n'étaient pas fautifs ; Et attendu, enfin

ayant-droits, il a considéré que les garanties concernées ne revêtaient pas de caractère obligatoire, et il en a déduit que les contributions patronales ne pouvaient être soustraites de l'assiette de

, Françoise A... demeurait responsable des actes à accomplir pour le suivi des malades ; que la surveillance des actes accomplis par l'élève infirmière lui incombait également ; qu'en laissant l'élève

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt