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Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16349b9f94e984650caf4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

MOTIFS Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la S. A. S. U.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b1634cb9f94e984650cb2c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

MOTIFS Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16383b9f94e984650cc81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

S représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650ccc5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle

Chambre Sociale

653a0674d0451e8318d0e99f

Appel

20 octobre 2023

L'intimée a, par l'intermédiaire de son conseil Me [B] [X], déclaré accepter ce désistement, celui-ci est donc parfait et produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle

Chambre Sociale

653b58b6502b828318c4e288

Appel

20 octobre 2023

L'intimée a, par l'intermédiaire de son conseil Me [X] [J], déclaré accepter ce désistement, celui-ci est donc parfait et produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92451

Appel

26 mai 2015

formulé sans réserve par la société Pouteau Bernard par lettre de son conseil du 12 mai 2015, alors que les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92452

Appel

26 mai 2015

société Volailles Rémi Ramon par lettre du 13mai 2015, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

Source officielle

comm

6079d35c9ba5988459c5899f

Cassation

2 février 1999

redressement judiciaire du débiteur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même effectué après l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, le paiement partiel d'un coobligé a pour effet

Source officielle

soc

613723c0cd5801467740da89

Cassation

29 janvier 2002

Code de procédure civile ainsi que des dispositions combinées des articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le désistement sans réserve de l'appelante avait produit un effet

Source officielle

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec210d

Appel

25 janvier 2023

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c0f

Appel

7 avril 2023

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle

Chambre Sociale

6381c0c6f0597a05d4df0218

Appel

11 mai 2022

des appelants par lettre enregistrée au greffe le 28 avril 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

Source officielle

Chambre Sociale

64b0ec2bcc47fa05db2fc4f3

Appel

13 juillet 2023

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle

Chambre Sociale

64b0ec2fcc47fa05db2fc506

Appel

13 juillet 2023

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.