Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC : URSSAF
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 19 décembre 2023
- ECLI
- 65b16349b9f94e984650caf4
- Date
- 19 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 23/05701 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours : N° RG 22/02519 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QBS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. CEPL FLEURY 55, CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON comparante assistée de Me QUENTIN FRISONI, avocat au barreau de PARIS C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF DE HAUTE NORMANDIE 61, RUE PIERRE RENAUDEL CS 92035 76040 ROUEN CEDEX 1 comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René MOLINA Sébastien La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 19 septembre 2022, le Conseil de la S.A.S.U. CEPL FLEURY a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Haute-Normandie, prise en sa séance du 28 juin 2022, relative au remboursement de la réduction générale des cotisations suite au décompte mal appliqué pour les années 2017 et 2018. Par un courriel en date du 14 décembre 2023, la S. A. S. U. CEPL FLEURY déclare se désister de cette instance. La S.A.S.U. CEPL FLEURY régulièrement convoquée à l’audience est représentée. MOTIFS Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la S. A. S. U. CEPL FLEURY de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. P A R C E S M O T I F S Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la S. A. S. U. CEPL FLEURY de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. CEPL FLEURY. Le : 19 Décembre 2023 LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Notifié le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
65b16349b9f94e984650caf4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA