J... a travaillé pour le compte de la société BBJR en qualité de caissière du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013 sans contrat écrit et sans notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail

doit être informé de ce motif économique par écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle.

la deuxième procédure, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 99 de la loi du 10 juin 1994 et 35 de la loi du 8 août 1994 ; 2 / que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un écrit

travail, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit

et à verser une somme de 1 000 euros à l'association Fédération Sepanso Gironde à titre de dommages-intérêts ; "alors que l'ordre de remise en état ne peut être prononcé qu'au vu des observations écrites

M... avait produit, devant le juge de proximité, des conclusions écrites et une attestation émanant de la société Securitas ; qu'il énonçait, en visant ladite attestation : « lorsqu'il (M.

L..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait eu connaissance d'un écrit ou une déclaration comportant les mentions exigées par la loi et ayant fait l'objet d'un enregistrement,

"en ce que la notification de la date d'audience adressée à Philippe X... lui enjoignait de ne pas s'y présenter sans toutefois l'informer de ce qu'il était en droit de présenter des observations écrites

alors que tout témoin acquis aux débats doit être entendu oralement ; que si le témoin ne peut pas être entendu, cette impossibilité doit être constatée ; qu'en procédant à la lecture de la déposition écrite

l'audition de Béatrice X... le président a donné lecture de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés, et qu'au cours de l'audition de Mme Y..., le président a donné lecture d'une lettre écrite

dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu d'indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la demande écrite

compte de la société Sapim Inox, alors, selon le pourvoi, que les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit

somme de 20 000 francs, à titre de solde restant dû sur le prix de cession du mobilier et du matériel de bureau, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que ce prix ne résultait d'aucun écrit

avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme de 7 700 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, alors, selon le moyen, que, pour compléter un commencement de preuve par écrit

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant de simples présomptions pour admettre, contre l'acte authentique, l'existence d'un déguisement, sans relever celle d'un commencement de preuve par écrit

part de Mme Y... une reconnaissance de cette dette et de son montant chiffré ; qu'en se prononçant en sens contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le sens et la portée de cet écrit

déclarer cet appel irrecevable alors, selon le moyen, que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié a été maintenu dans son emploi sans avoir donné par écrit