européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant du personnel – Principe du respect des droits

défenseur;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

fait contradictoirement débattus, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de modifier la répartition des sommes et sûretés fixées au titre du contrôle judiciaire, a, sans méconnaître les droits

devant la cour d’appel, le demandeur ne saurait invoquer aucune violation des droits de la défense ni des dispositions conventionnelles visées au moyen (...)

D'autre part, le principe des droits de la défense, rappelé tant par le premier alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, précisé par son troisième alinéa que

les intérêts d’un témoin, et en particulier l’intégrité physique et psychologique de la victime présumée d’une infraction, sont des éléments importants pouvant parfois justifier des restrictions aux droits

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à

, ait été préalablement communiqué à Mme X... ou aux médecins chargés de l'examiner en Algérie pour observations ; qu'ainsi, la Cour nationale de l'incapacité n'a pas satisfait aux exigences des droits

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 531, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Assistance d'un défenseur

    L’article   48 de la Charte des droits fondamentaux dit que «   le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé   ».

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits

équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits de la défense)

commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'apprécier, sous le contrôle du juge, s'il y a lieu, dans le respect des principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits

de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat ou de se défendre lui-même ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, les arrêts attaqués énoncent qu'à la date de l'audience

sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits

principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)