est une donation rémunératoire insusceptible d'une action en révocation, celle-ci ayant participé de manière importante à l'activité professionnelle de son conjoint, - constater qu'elle a assumé seule

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

époux Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté, au cours du mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté au conjoint

du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la qualification de donation

[V] [S] et Mme [C] [S] (les consorts [S]), une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à

sociale ; que le II de l'article 39 de la loi précitée énonce qu'il n'est exercé aucun recours en récupération "à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé" lorsque ses héritiers sont son conjoint

Ensuite, la mention, entre parenthèses, de la “donation entre époux” après le renvoi aux dispositions “à cause de mort”, milite incontestablement dans le sens d’une portée révocatoire limitée à des donations

De plus, le bien donné par donation-partage appartient dès la donation-partage au donataire en nue-propriété puis, dès le décès du donateur usufruitier, en pleine propriété, et n'entre donc plus dans

un dans l'hypothèse du décès de l'usufruitier dans les 15 ans de la donation ; ainsi, la prise en charge des droits de donation par le donateur constitue une des contreparties à prendre en considération

liquidation de la succession de son père ; que le Tribunal a ordonné le partage et désigné un expert ; qu'après le dépôt du rapport, le 12 janvier 1988, Mme Z... et Mme X... ont demandé, par requête conjointe

(Mme X...) ont, par acte authentique du 26 décembre 1997, fait donation en nue-propriété de biens immobiliers à leurs enfants, Mme Liliane X..., épouse Y..., et M.

Toutefois, il ressort de la donation entre époux établie par acte notarié du 18 février 2019, que Monsieur [Q] [I] a consenti au conjoint survivant une donation portant sur la pleine propriété de tous

survivant, avaient dépassé très largement la quotité disponible et que par conséquent les donations faites ultérieurement par preciput et hors part au bénéfice de Mme [E] [V] ne pouvaient sortir leur

C'est en vertu de la donation du 6 janvier 1998 que Madame [K] [P] s'est vue conférer un droit d'option; cette donation lui ouvrait les droits prévus par l'article 1094-1 du Code civil, plus larges que

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que, par acte authentique du 21 septembre 1991, les époux Z... ont vendu, en s'en réservant l'usage et l'habitation jusqu'au décès du conjoint survivant

» Examen de la demande d'avis Les règles applicables Sur la donation 2.

), Attendu que Joseph Z... est décédé le 13 mai 1995, laissant pour lui succéder sa veuve et leurs deux enfants, Attendu qu'il avait consenti le 28 décembre 1972, en faveur de son épouse une donation

X... d'un montant de 31 194 euros au titre de l'emploi au profit de celui-ci d'une donation à elle faite par sa mère, et en ce qu'il a rejeté la demande de rapport par M.