. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives

le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la commune de Saint-Jean-de-Luz à une astreinte de 5 000 F par jour chacun en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif

SEPTEMBRE 2023 X se disant [U] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 septembre 2022, qui, pour prise du nom d'un tiers et usage de faux documents

de lui communiquer, avant-dire droit les données le concernant contenues dans le fichier autorisé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; 2°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la partie de sa demande tendant à la communication d'une

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande tendant à la

leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'U.R.S.S.A.F. de Lyon des 14 décembre 1984 et 25 février 1985 leur délivrant copies, respectivement, d'une décision et de documents

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision

de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Ecole supérieure d'optique à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1993, par lequel le tribunal administratif

du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif

général près la cour administrative d'appel de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives