objectifs individuels définis, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de la diffusion

référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION

La société OVH fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute en continuant la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque protégée litigieuse et de la condamner à payer à

Routiers" dans son titre, dans ses publicités et dans ses objets publicitaires ; qu'il résulte de ces deux décisions qu'il avait définitivement été jugé entre les parties que l'infraction résultant de la diffusion

Germain Y..., mandataire liquidateur de la société Texsa diffusion, demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée MGDN Diffusion, domicilié ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

X... a souscrit un contrat d'adhésion au Club diffusion MGDN se présentant comme un service vidéo graphique dont il devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 1995), que la société La Main noire a souscrit un contrat d'adhésion au Club diffusion

la participation de la société ETC ; qu'en septembre 1988, cette série en seize émissions a été produite et diffusée ; que la société ETC a assigné M6 à jour fixe pour obtenir l'interdiction de la diffusion

voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la demande en bornage judiciaire n'est irrecevable qu'en l'état d'un bornage antérieur amiable ou judiciaire fixant d'ores et déjà la limite divisoire

de communication, de préférence par courriel, du plan cadastral parcellaire du cimetière du Montparnasse ou, à défaut, du plan de ce cimetière avec le détail des numéros des concessions funéraires, division

violé l'article 883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse lorsque les quotes-parts indivises sont réunies entre les mains d'un même propriétaire et ne peut revivre du fait d'une nouvelle division

jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes de l'état descriptif de division

débiteur solidaire d'une dette est tenu de payer au créancier qui lui en fait la demande l'intégralité de la dette au paiement de laquelle il a été condamné, sans pouvoir lui opposer le bénéfice de la division

monégasque, il a été précisé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division

boulangerie - patisserie - épicerie - alimentation générale" mais exploité en réalité comme superette et que des modifications matérielles avaient été apportées aux locaux au vu de l'état descriptif de division

dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée à M. et Mme X... et quelles parties communes seraient attachées à ce lot, l'état descriptif de division

leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés ; qu'en se fondant sur une circulaire interministérielle du 27 avril 1995 pour restreindre l'application de cette mesure d'exonération aux seules divisions