sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 procédant de la réintégration, dans leur base imposable, des distributions de la société Gedimat.

du jugement n° 03-4057 du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Clisson et, d’autre part, à la société Clisson Distribution.

Par une réclamation en date du 14 mars 2024, M. et Mme B... ont sollicité le dégrèvement partiel de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à leur charge au

Sur le bien-fondé des distributions : 3.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 2 juin 2023 de la ministre de la transition énergétique relatif à l'encadrement de la contribution

M. et Mme E...G...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE UNION DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Quant aux contributions sociales : 17.

dossier soumis aux juges du fond que, par convention en date du 20 mai 1961, la commune de Maizières-lès-Metz a, comme d'autres communes de l'agglomération, cédé à la ville de Metz son réseau de distribution

enregistrés le 27 juillet 2019 et le 22 janvier 2020, M. et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Les sociétés E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions

; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat professionnel de grossistes et détaillants spécialisés dans la distribution de produits alimentaires surgelés ou réfrigérés, et la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles