Codes de loi français

Article Annexe

Chapitre 3 Règles de déontologie Article 17 Respect du secret professionnel et devoir de réserve La révélation d'une information à caractère secret est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 226-13 et L. 432-9 du code pénal.

Article 3

Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée de ce débat. La durée du débat public est de quatre mois. V.

Article Annexe à la décision

Article 20 L'abus d'autorité commis contre les particuliers et le manquement au devoir de probité sont passibles de poursuites pénales prévues aux articles 432-4 à 432-16 du code pénal.

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

résolution ou à un système équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les activités de cet établissement sont elles-mêmes transférées en tout ou partie dans cet Etat ou en France et conduisent cet établissement à devoir

Article Annexe 1

Dans le cadre de la philosophie générale de l'ECJS, et conformément à la loi du 28 octobre 1997, l'étude du devoir de défense sera abordée quels que soient le ou les thèmes choisis. Le même thème peut être utilisé de plusieurs manières.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir

Article 229-II-1.24

Les circuits qui desservent un appareil à gouverner électrique ou électro-hydraulique doivent avoir une capacité nominale suffisante pour alimenter tous les moteurs qui peuvent leur être reliés simultanément et peuvent devoir fonctionner simultanément

Article Annexe

Droits et devoirs respectifs des époux Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Article 11

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

Article Annexe

Formalisation du devoir de conseil [A compléter.

LEGIARTI000045309107

. - Compétences, droits et devoirs de l'établissement-composante L'Institut de physique du globe de Paris conserve sa personnalité morale et ses prérogatives telles que fixées dans le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique

Article 151-1.08

L'immobilisation, l'arrêt d'exploitation ou d'opération n'est levé (e) que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaires de devoir être remplies, quitter le port ou que l'opération

LEGIARTI000040341950

Cinéma : - La société brésilienne LISPECTOR Clarice, Do rio de janeiro e seus personagens, crônicas para jovens, 2011 Cinéma : - La société africaine PEPETELA, Jaime Bunda, agente secreto, 2001 Cinéma : Axe d'étude : engagement de l'artiste et devoir

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Le système de garantie collective de la responsabilité professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises leur crée à cet égard des devoirs particuliers. 2. 2. 1.

LEGIARTI000038963925

à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté Article L. 443-8 3 mois Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs

LEGIARTI000026279676

Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme objet de la déclaration Si besoin, au vu des précisions apportées par l'organisme au présent document type. ☐ Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ; c) En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir

Article 223 a-II-2/12

approprié, approuvé par l'administration de l'Etat du pavillon. 9.3 Pour les magasins et armoires occupant une surface de pont inférieure à 4 m 2 Un orifice de décharge doit être ménagé dans le magasin ou l'armoire pour pouvoir décharger l'extincteur sans devoir

Article Annexe (Sous-partie K)

Un altimètre sensible gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectopascals/millibars réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de devoir sélectionner en vol ; 2. Un anémomètre gradué en nœuds ; 3.