AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6a189969cdc6046d47485237
20 mai 2026
20 mai 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officiellePage 17 sur 1823
Surendettement
663e65eed1b80eb743b150f8
2 mai 2024
2 mai 2024
des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes
Source officielle