ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué... » ; que l'article

l’importation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle.

attaqué (Lyon, 22 février 1996) d'avoir déclaré nulle la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête à l'encontre de la société Bureau d'études affaires (BEA), pour la contrefaçon de pièces industrielles destinées

, modèles et catalogues par MM.

presse-citrons litigieux présentés sous la dénomination « L'indispensable », - Dit que Monsieur [Z] [U] a commis des actes de contrefaçon du presse-citron individuel de table « Press Art » en déposant le dessin

Par acte daté du 17 juillet 2015, elle a cédé au même monsieur [W] une partie de ses marques, trois marques [L], de ses dessins et modèles et de ses noms de domaine, jenkell.com et jenkell.fr.

autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins

autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins

propriété intellectuelle Attendu qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits énoncés et protégés par le livre V de ce Code ont pour titulaire tout créateur d'un dessin

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles 23 avril 1985) la société Jean Claude Decaux (société Decaux) titulaire d'un modèle non déposé de

n° 04 3027 et de dire que sur ce point , il serait soumis par les soins du greffier à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des modèles, alors, selon le moyen, que l'enregistrement d'un dessin

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norcan, titulaire de modèles déposés en 1987 et 1990 décrivant la forme de profilés métalliques destinés à la réalisation de structures modulaires, a poursuivi

EN CONTREFACON DE MODELES DE BRACELETS ET DE CLIPS QU'ELLE DECLARAIT AVOIR CREES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES RESSEMBLANCES

l'annulation dudit modèle, avec inscription au Registre national des dessins et modèles subséquente une fois la décision devenue définitive, débouté la société PCA de l'ensemble de ses demandes au titre

tribunaux de grande instance, selon les dispositions des articles L 521-3.-1 et L 522-2 du code de la propriété intellectuelle, d'interprétation stricte, qui prévoient cette connexité en matière de dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins