chambre d'accusation, la partie civile a fait valoir que les faits concernant les testaments en cause étaient constitutifs d'infraction de détournement matériel et intellectuel d'actes confiés à un dépositaire

[U] était dépositaire de l'autorité publique au moment des faits, dès lors qu'il occupait les fonctions de conseiller régional de la Réunion puis de 1er vice-président dudit conseil régional, de maire

[X] [Z], par une personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 2°/ qu'à supposer que la chambre de l'instruction puisse se prononcer sur un fait justificatif, elle doit l'identifier

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1989), que la société Aquascutum LTD of London, qui a conclu un contrat de mandataire-dépositaire

K... des chefs de violences aggravées, et menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a ordonné le renvoi de la procédure au juge des libertés et de la détention après avoir

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que le journal périodique "L'objectif", daté de février 1995, a paru le 23 février 1995, et a été, le même jour, livré aux dépositaires

comme susceptible de tenter de prendre la fuite, l'appréciation de ces circonstances ne peut servir en tant que telle de base à une poursuite pour violences illégitimes à l'encontre des personnes dépositaires

fermés et sans précautions, ce qui avait entraîné sa détérioration; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, que la société JEP avait manqué à ses obligations de dépositaire

[C] [U], fonctionnaire de police, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences, aggravées comme ayant été commises par une personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

expliquer les opérations litigieuses, à supposer qu'il soit réel, n'enlève rien au caractère délictueux des manoeuvres décrites ; qu'Omar Y... et Kadir X... n'avaient pas la qualité de personnes dépositaires

X..., adjudant de gendarmerie à Charleville-Mézières, a été mis en examen du chef de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique et placé sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance

correctionnelle, en date du 8 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradation du bien d'autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire

[H] [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'outrages envers des magistrats, des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées de mission de

[J] [Z] a été poursuivi des chefs de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et subornation de témoin, devant le tribunal correctionnel

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2005, qui pour violence aggravée, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion

de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code pénal en vigueur en France jusqu'en 1992 ne réprimait que « le percepteur, commis à une perception, dépositaire

Code pénal, 433-11 nouveau du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de corruption, ayant, en tant que dépositaire

de la condamner à restituer à la société GDF la somme de 57 963,06 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 16 mai 2013 alors, selon le moyen, que le banquier dépositaire