arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

débats et les déclarations mêmes de la prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur la démolition

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[J] de sa demande en démolition et, après avoir constaté la réalité de l'empiétement résultant des constructions réalisées par M.

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition

[P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], a assigné Mme [P] aux fins notamment de la voir condamnée à démolir à ses frais les constructions qu'elle a érigées sur cette parcelle

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts S... de leur demande tendant à obtenir la démolition de l'extension réalisée par la SCI Chaperon

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition

A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

les combles pour les rendre habitables et a vendu les trois lots issus de la division du lot initial ; que la société civile immobilière Quincydent (la SCI Quincydent) a assigné la SCI Médicis en démolition

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les seuls intérêts civils, a, faisant droit à la demande de la partie civile, condamné Jean-Patrick X... à la démolition

du litige ; que le recours administratif en annulation des arrêtés du maire s'opposant à la réalisation des travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite, y compris sur la mesure de démolition

1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition