[X] [G], se référant à ses écritures, demande au tribunal de débouter la société FRANFINANCE de ses demandes.

prétentions des parties qui ne sont pas fondées sur ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'article L. 442-6 du code de commerce n'était invoqué qu'à l'appui de la demande

ruraux de Châlons-en-Champagne a : - débouté la SARL [Adresse 2] de sa demande de résiliation du bail, - déclaré recevable la demande subsidiaire de la SARL Domaine des Maladreries aux fins de déchéance

principale de Mme A..., qui tendait au rapport de dons manuels de sommes d'argent et à l'évaluation des parts sociales acquises à l'aide de ces sommes, et sa demande subsidiaire, qui tendait à la constatation

part, d'une dénaturation de la décision de la commission régionale des mandataires-liquidateurs, d'autre part, d'un défaut de motifs, et alors, en outre, selon le moyen, qu'en le déboutant de sa demande

n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

NOTORIETE DU CONCUBINAGE RESULTAIT, COMME L'AVAINT A BON DROIT RECONNU LES PREMIERS JUGES, D'UNE SERIE D'INDICES CONVERGENTS, SI CONVAINCANTS QU'ILS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR DILIGENTER L'ENQUETE, DEMANDEE

Sur la demande subsidiaire d’inscription au compte spécial : Dans la mesure ou la société [8] a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d’une demande d’inopposabilité, prétention

la commission de recours amiable de la caisse du 15 octobre 2013, l'assuré sollicitait expressément le rachat de vingt-trois trimestres de cotisations ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable sa demande

, -la demande subsidiaire en nullité de l'acte de partage n'est pas une demande nouvelle, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement des masses successorales

à titre subsidiaire devant la Cour, ne constitue pas une demande nouvelle mais simplement une demande de condamnation au solde exigible du contrat de prêt.

à ce titre ne peut donc qu'être rejetée ; Considérant que la demande subsidiaire fondée sur une responsabilité quasi-délictuelle est irrecevable, le principe du non cumul des responsabilités contractuelle

principale de résolution de la vente et sa demande subsidiaire de réduction du prix ; que ceci confère à la cour le pouvoir d'apprécier ce que justifie la gravité du vice ; qu'il est constant que Madame

Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande

- sur la demande subsidiaire d'enrichissement sans cause : Mme [E] n'apporte pas la preuve que, par son travail dans l'exploitation familiale de ses parents de 1950 à 1962, elle aurait contribué

des risques professionnels, et sa demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article 34 de la Convention collective nationale

Il y a lieu, au regard de ces observations, de rejeter la demande d'arrêt de l ¿ exécution provisoire formée par la société GAN ASSURANCES ainsi que la demande subsidiaire de consignation.

Suivant réquisitions du 18 avril 2024, le Procureur général prie la juridictrion de déclarer la requête recevable et de rejeter la demande subsidiaire tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale