X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

des droits à la retraite complémentaire de Mme Z... à une date antérieure à celle de la réception de sa demande de liquidation, laquelle avait été formée le 16 novembre 1990 auprès de l'IRCANTEC ; qu'en

de relevés de carrière ou de simulations de retraite aux âges de 60, 62 et 65 ans, sans autre précision et ne s'apparentaient pas à une demande de liquidation de pension, sans rechercher si la CAVOM avait

Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette demande de liquidation supplémentaire n'est pas irrecevable en appel, pour cause de nouveauté.

[K] exerçait à titre individuel une activité de transport routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur, l'extrait Kbis daté du 25 janvier 2012 délivré sur demande du liquidateur

, le 30 septembre 1995, avec le concours de la Caisse primaire d'assurance maladie, la liquidation d'une pension d'invalidité ; que cette demande ayant été rejetée par la Caisse régionale d'assurance maladie

demande du liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1-1 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée

X... et cinq autres dirigeants en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 septembre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la demande du liquidateur au motif que les dispositions de l'article

Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry du 6 décembre 2016 a débouté M. et Mme [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la reprise de la bouche d'aération

[L] de ses demandes indemnitaires, aux motifs que « la demande de liquidation du préjudice réitérée devant la cour, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M.

X... avait demandé la liquidation au 1er octobre 1995 ; qu'un jugement du 18 janvier 1996 a rejeté le recours de l'intéressé ; qu'un arrêt du 5 février 1998 a confirmé cette décision mais a donné

[Y] de sa demande de liquidation d'astreinte à l'encontre de M. [D].

Deveaux à livrer les métiers d'occasion à la société Puatto sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par métier à tisser ; que la société Puatto a saisi un tribunal de commerce d'une demande

le tribunal, demandé la liquidation provisoire de l'astreinte et la condamnation des époux Z... au paiement de celle-ci, d'autre part, fait assigner les enfants Davar et Shahrzad en paiement de dommages-intérêts

X... a été condamné sous astreinte à supprimer la saillie de la poutre dans la propriété voisine; que Mme Z... a ensuite demandé la liquidation de l'astreinte et la condamnation de M.

à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes – pour

Y... limite sa demande de liquidation d'astreinte au 8 avril 2015, soit à la période au cours de laquelle les débiteurs de l'obligation étaient le comité d'entreprise et M.

X... ayant demandé la liquidation de sa retraite au 1er juillet 2009, la caisse a calculé le montant de sa pension en tenant compte d'une compensation avec des cotisations correspondant aux années 1987