AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008042578
1 décembre 2000
1 décembre 2000
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
Source officiellePage 17 sur 4331
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089178
20 juin 2018
20 juin 2018
des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de faire droit à sa demande de validation de trimestres, et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de valider les services tels que
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