[X] DE MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [P] [Q] Comparant, assisté de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Association UDAF DE MAINE ET [Localité 2]

[N] [N] [T] [P] interjeté par courriel du 27 avril 2022 à 14h50 contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Sur la demande de main-levée des saisies pratiquées par Y... et par la Société I : En droit, il convient de rappeler qu' une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par

lui sont imputés ; "alors que, la chambre de l'instruction, juridiction du second degré, régulièrement saisie de l'appel du mis en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande

Par conclusions communiquées le 6 mai 2024, la SELAS Ricour-Brunier a demandé de - débouter M.

Madame [W] [X] estime subir des nuisances de la part de sa voisine et verse aux débats, à l’appui de sa demande : une main courante en date du 25 juillet 2020, faisant état d’un différend avec sa voisine

- Sur la demande de main-levée des saisies conservatoires : L'article L. 211-4 du code des procédures civile d'exécution dispose que : 'Toute contestation relative à la saisie est formée dans

de nullité de la procédure de redressement de l'URSSAF de Picardie, - débouté la société [5] de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 15 décembre 2017, - débouté la société [5] de sa demande

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Monsieur [K] [E] a fait assigner l'association HF PREVENTION devant ce tribunal à l’audience du vendredi 13 juin 2025 afin de contester cet acte

Par courrier daté du 14 octobre 2016, reçu au greffe du tribunal de grande instance de Créteil le 20 octobre 2016, Mme [K] [C] a demandé la main levée de cette mesure.

DEMANDERESSE SUR REQUETE EN DÉFÉRÉ NULLITÉ A.S.L.

subsidiairement, dire que Monsieur X... doit lui rembourser la somme de 131.730,04 Francs sur le fondement de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, - débouter en conséquence Monsieur X... de sa demande

2022 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz du

de demande de main levée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général de l'heure et de date d'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence

X..., était seule compétente, conformément à l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 suivant lequel la demande est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Par ordonnance du 09 septembre 2022 confirmée en appel le 11 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main-levée de la mesure de rétention administrative formée par

ayant durée moins de 48 heures alors que le procureur de la République avait autorisé son renouvellement, le fait qu'il ait le 22 août à 11h40 , au cours de la phase de renouvellement de la mesure , demandé

Le 23 mars 2024 le juge des libertés et de la détention a rejeté le demande de main-levée de la rétention formée par M. [G].