provision à valoir sur l'indemnité d'expropriation, sous peine d'une astreinte à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que la CCEL a saisi un juge de l'exécution d'une demande

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

entreprises chargées de procéder à la levée des réserves, sous astreinte ; que, par la suite, Mme X..., alléguant que la levée des réserves n'avait pas eu lieu, a saisi le juge de l'exécution d'une demande

X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande

X..., son épouse et ses deux filles devant le tribunal de grande instance afin de voir déclarer cette donation faite en fraude des droits des créanciers et la voir déclarée inopposable au liquidateur sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Y] de sa demande de liquidation d'astreinte à l'encontre de M. [D].

qu'elle a assigné la société Grauvell France en contrefaçon de modèle et de droit d'auteur ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire ; qu'un jugement ayant accueilli ces demandes

Y... limite sa demande de liquidation d'astreinte au 8 avril 2015, soit à la période au cours de laquelle les débiteurs de l'obligation étaient le comité d'entreprise et M.

S... de toutes leurs demandes, - dire que la SAS S... ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité de sa liquidation judiciaire à la SCI VIEILLE EGLISE, - en conséquence dire que la responsabilité

pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., veuve titulaire d'une pension de réversion, automatiquement transformée en pension de retraite à son 60e anniversaire, a formulé tardivement la demande

[C] [Q] de ses demandes de liquidation d'astreinte, faute pour celui-ci de démontrer que M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M.

[V] de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, motifs pris que cette demande relève du

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande

X..., par la société Agrégats du Nord, de deux sommes ; Attendu que pour infirmer sur ce point le jugement et rejeter la demande de liquidation, l'arrêt retient d'une part que les premiers juges n'ont