A FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DE L'URSSAF ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI PAR UN AUTRE TRIBUNAL, M E.

X... ayant demandé la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...

d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société financière Sofal, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Attendu que Maître [E] indique au tribunal par requête en date du 02 juillet 2025 qu'il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la SARL Mc incendie se trouvant dans l'impossibilité

personne de Me [T] [J], [W], [E] a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire, Que l'affaire a été rappelée en chambre du conseil le 02/07/2025 suite à une requête du mandataire judiciaire qui demande

Y... de cette demande ; Sur les demandes de Mme Claudine Z... divorcée Y...

à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ; que par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains saisi d'une demande

Les conclusions développées devant le tribunal en défense à la demande de conversion [E] sollicitant l'adoption du plan ne pouvaient y suppléer.

L'administrateur a par conséquent maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

, le tribunal de Niteroi (Brésil) a fait droit à cette demande de conversion le 12 juillet 2011 en précisant que « il doit être fait droit à la demande de tutelle, dès lors que la tutelle est une mesure

VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART.DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL; QUE LA DEMANDE

Attendu que Monsieur [E] [Q], dirigeant de la SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, se présente régulièrement en Chambre du conseil et confirme sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ; Attendu que, par jugement en date du 29 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a rejeté la demande

La dirigeante et son associé confirment les difficultés et s'associent à la demande de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire.

DISCUSSION Attendu, qu'à l'audience, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O], ès qualités, se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement

Dans son rapport, le juge commissaire s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire, au regard de la carence du dirigeant.

L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DECIDE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR Y SERA INSEREE ET QUE LE PRIX DU BAIL SERA ETABLI EN TENANT COMPTE DE LA CONVERSION