d'acte complémentaire tendant à la confrontation de Rafik Y... avec Michel X... ; " aux motifs que, d'une part, les demandes d'actes doivent être motivées ; qu'en l'espèce, le conseil s'est abstenu

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi présentée par Yves X... afin de permettre une confrontation

; que les charges initiales pesant sur le demandeur, malgré ses protestations d'innocence, n'ont fait que se conforter par la poursuite de l'enquête ; que toutes les auditions des témoins demandées par

l'information suivie, sur sa plainte, contre Samuel Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

pris l'initiative de rompre son contrat en mars 1993 au motif qu'elle était victime de faits de harcèlement sexuel de la part de son chef de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

l'organisation d'un supplément d'information aux fins de confrontation entre lui-même et celles qui l'accusent, mais qu'il existait, en la cause, des circonstances particulières faisant obstacle à la

de complément d'information sollicitée par Roger X... et tendant à l'audition du témoin Marceline Y..., principal témoin à charge et à sa confrontation avec lui; "aux motifs que, par arrêt du 9 mars

devant le tribunal, par un témoin, M.

dire irrecevable la demande de poursuite disciplinaire devant les premiers juges faute d'avoir été précédée d'un rapport disciplinaire impartial et contradictoire, subsidiairement au fond, -de le relaxer

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour homicide involontaire, a confirmé les ordonnances de rejet de demande

avec l'accusé ; qu'en l'espèce, la prétendue victime n'a jamais été confrontée avec l'accusé (V. arrêt de mise en accusation, p. 3 al. 8) ; que, constatant que Y... ne pouvait à nouveau pas être confrontée

d'AMIENS, en date du 23 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels d'habitude, d'association de malfaiteurs et d'infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant

administrative de son client pour les motifs suivant : - difficulté par rapport à la procédure Dublin, demande d'asile en Italie depuis le 02/09.

30 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques B... du chef de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

, le 7 juin 2022, une confrontation avec l'ensemble des parties concernées par l'instruction, et qu'il avait été opposé à cette demande, par le juge d'instruction, le 27 juin 2022, que cette confrontation

, pris de la violation des articles 311, 315, 316, 329 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande

       Par ordonnance du 7 juin 1995, le juge d'instruction rejeta une nouvelle demande aux motifs qu'une confrontation devait avoir lieu et qu'il convenait d'éviter toute pression