[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; condamne M.

SEB a dénoncé, le 25 septembre 1997, l'accord de participation conclu dans l'entreprise pour les exercices 1996, 1997 et 1998 ; qu'un nouvel accord de participation, signé le 27 janvier 1998, a été invalidé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de monitrice d'atelier par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides

A l'audience, Mme [W] [A], représentée, demande au tribunal de : A titre liminaire : Ordonner un sursis à statuer de l’instance en cours dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée devant le pôle

d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à l'Etablissement national des invalides

douanes en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée en Syrie par les services de la Commission européenne, les autorités douanières syriennes ont, à la demande

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 20 février 1959, applicable à la procédure suivie devant la cour régionale des pensions en vertu du

de la Marine (ENIM) en paiement d'une pension de réversion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, que l'arrêt énonce que la pension de réversion ayant un caractère alimentaire, cet avantage doit

X... était titulaire d'une pension de retraite, sur le montant de laquelle l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) prélevait la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution

Y... a été déclaré entièrement responsable ; qu'elle a été mise à la retraite, sur sa demande, le 29 juillet 1990, à l'âge de 60 ans ; que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant versé à partir

RENNES, 3éme chambre, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X... née Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[U] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après dénommée CPAM) de la Saône et Loire une demande d'attribution d'invalidité en catégorie 3.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Y..., ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits

L'allocataire a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [O] et Mme [C] [O], et les conclusions de M.