ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en interdisant à X..., par une motivation abstraite et générale, de se prévaloir de la délégation de

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

emporte extinction de la dette du délégué envers le délégataire ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des cédants qui faisaient valoir que la convention du 21 juillet 1993 prévoyait le paiement des

Par requête du 5 octobre 2022, le président du conseil départemental du Jura a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir partiellement déléguer au conseil départemental l'exercice de l'autorité

n'a pas à être expresse ; qu'en excluant l'existence d'une délégation au motif de l'absence d'instruction expresse donnée par le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; alors

[G], chef de chantier, tous deux salariés de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, n'ayant reçu aucune délégation de pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel

ses prérogatives dans le cadre d'une délégation de pouvoir ou de signature » ; qu'il résultait donc des statuts de l'association que le président disposait du pouvoir de licencier et de déléguer ce pouvoir

Attendu que la société MSC fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée envers la société Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur d'une obligation a toujours la faculté de déléguer

articles L. 263-2 du Code du Travail et 221-6 du Code pénal ; "et aux motifs, d'autre part, que le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale que s'il est constaté qu'il a délégué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée

au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du 13 janvier 1998 ; "alors que l'ordonnance de délégation du 13 janvier 1998 porte que Mlle Isabelle

est prescrite à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; que lorsqu'une telle délégation est prévue par un tableau de roulement fixé

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

X..., délégué syndical de la société Sprague France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation en invoquant des circonstances exceptionnelles

, suivant lesquelles « la SEML (délégant) délègue l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et

. " ; " ceci étant, le chef d'entreprise, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, ne doit pas avoir pris une part personnelle à la réalisation de l'infraction et rapporter la preuve qu'il a délégué

H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel.

seul avis de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.