rapprochés des déclarations de X...

Pour déclarer la constitution de partie civile de la société Celta recevable, en écartant le moyen tiré de ce que Mme E..., munie d'un mandat de représentation en date du 21 février 2018, n'avait pas qualité

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1999), que la société Schwind ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, la société Heinrich canalisation a déclaré

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 1 mois d'emprisonnement

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

D A, l'auteur de la déclaration d'aliéner, est décédé et que Mme B A et M.

sa créance au passif de cette société, cette déclaration étant faite par Mme A..., directeur juridique du groupe Udeco ; qu'il a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que M

d'appel, n'était ni présent ni représenté à l'audience ; qu'en condamnant M.

Code civil, 544, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur les seuls intérêts civils, déclaré

d'interdiction du droit de témoigner en justice ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 20 octobre 1999, Adrien A..., gérant d'une société de transports, a été déclaré

Le 26 avril 2004, une information judiciaire a été ouverte du chef de non représentation d'enfant et soustraction de mineur à l'exercice de l'autorité parentale.

pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui a déclaré

violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la déclaration de créances effectuée par la banque et d'admettre les créances de celle-ci au passif de la société JCDB, alors : « 1° / que lorsque

Y..., la facture pro-format d'un montant de 129 306, 12 € émise le 6 mars 2007 et remise lors de sa déclaration de créance, ne représente pas le prix de vente du manège forain qu'il lui a cédé le 23 octobre

La société BIA fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel formée contre le jugement du 12 mai 2020, alors « que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre pour

annulé la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais lui a demandé la communication d'une pièce complémentaire dans le cadre de l'instruction de sa déclaration

Par ordonnance rendue sur incident du 1er février 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Allianz à l'égard des consorts [S] et de la société Groupama