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Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir

, puis a relevé appel du jugement rendu sur son recours ; Attendu que, pour confirmer ce jugement ayant déclaré irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du

des libertés et de la détention le 18 janvier 2018 à 19 heures 32, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif, de la décision mettant fin à la rétention de M.

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tribunal correctionnel de Caen a rejeté une exception d'incompétence prise de la violation du principe de spécialité de l'extradition et condamné le prévenu ; Attendu que, pour confirmer cette décision

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que, propriétaires d'un local commercial exploité à usage de café-restaurant par la SARL l'Annexe (la société) dans un immeuble en copropriété, les consorts X... ont assigné leur locataire devant un juge

de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 29 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'appel d'une décision

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 15 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

de la société anonyme Euronews immatriculée à ce RCS, de régulariser sa situation dans un certain délai, à défaut de quoi il serait procédé à sa radiation du RCS ; Attendu que, pour confirmer la décision

expédition dont la date est constatée par la mention du greffier ; qu'il ne peut d'ailleurs en être autrement dès lors que la communication est à faire sous pli recommandé simple ; "alors que les décisions

Lamarque et les sociétés Sofigest et STCO pour obtenir leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts; que les défendeurs ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à la décision du

Cependant, l'erreur dans la désignation du défendeur dans la déclaration de pourvoi n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de ce recours dès lors qu'il résulte sans équivoque des décisions des

date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds et de biens publics, faux et usages de faux, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge

du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, sont nulles les décisions du