du fait générateur de l’impôt, considérant que si le contribuable disposait d’une exacte évaluation de son bien à la date du fait générateur, il ne commettrait pas d’erreur dans sa déclaration, ce qui

LE 21 JANVIER 1985 POUR L'AUDIENCE DU 24 JANVIER ; QUE LE JUGEMENT PRONONCE A CETTE DATE NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR

dispositions combinées de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et des articles 77, 85 et 86 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leurs versions applicables à la date

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'est imposable à la taxe d'habitation tout local meublé dont le contribuable a la disposition au 1er janvier de l'année, date du fait générateur de la

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'est imposable à la taxe d'habitation tout local meublé dont le contribuable a la disposition juridique et matérielle au 1er janvier de l'année, date

de la situation pénale d'Alain Le X..., que ce dernier, condamné par arrêt définitif du 21 octobre 2003, dans le cadre de l'exercice d'une précédente activité d'agent immobilier, faisait l'objet à la date

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu litigieux alors que « à la date des faits litigieux, l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale prévoyait que les titulaires d'une pension ou rente

et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COUSINIER Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date

ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 13 JANVIER 1978, PAR DAMES

d'examen et pour les clients de la société qui l'employait ; qu'Hugues X..., simple technicien de cette société n'ayant aucun pouvoir ni mission de contrôle, de direction, n'était pas en mesure, à la date

harcèlement moral et sexuel dans le secteur public : « Les fonctionnaires ou agents bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité qui les emploie à la date

son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir des modalités de son retour prévu pour le 6 octobre ; Attendu qu'elle fait

Compte tenu du barème fiscal kilométrique applicable à la date des faits pour un véhicule de 8 CV, le montant des frais de déplacement exposés par M.

X... ne précisait pas la date des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en décidant que le licenciement de M.

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date

LE GARDIEN DU MINEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES JEUNES ODILE ET NICOLE X..., MINEURES DE 18 ANS A LA DATE

comporté en débiteur de mauvaise foi », que « la mauvaise foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation du débiteur lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date

été déclaré coupable de la prévention par le premier juge et que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Attendu, d'une part, que le prévenu n'ayant pas contesté devant les juges du fond la date